Biométhane : une période de profond changement
La fin prochaine du tarif d’achat en guichet ouvert
L’arrêté du 10 août 2026 modifie en profondeur les conditions d’achat du biométhane. Il abaisse de 25 à 13 GWh la production annuelle prévisionnelle maximale ouvrant droit au guichet ouvert. Le dispositif est ainsi réservé aux installations de plus petite taille. L’arrêté programme surtout la fin de ce dispositif au 31 décembre 2026. Concrètement, seuls les contrats signés à compter du 15 août 2026 sont soumis au seuil de 13 GWh. Les contrats conclus avant cette date restent régis par les règles antérieures, pour toute leur durée. Le texte introduit également une dérogation pour les producteurs déjà sous contrat. Ceux qui résilient avant le 31 décembre 2027, pour signer à la place un contrat d’achat de certificats de production de biogaz (CPB), sont dispensés des indemnités de résiliation habituelles. Deux conditions s’appliquent : une production au moins équivalente, et une durée d’au moins cinq ans.
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Les chiffres clés du biométhane en France au 30 juin 2026
837 sites de production
34 nouvelles installations au premier semestre 2026
16,2 TWh /an de capacité de production
Source : SDES d’après gestionnaires de réseaux
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Le relais des CPB
Ce resserrement du guichet tarifaire s’inscrit dans un basculement plus large du mode de soutien à la filière. Depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz doivent restituer des CPB, proportionnellement aux volumes livrés à leurs clients résidentiels et tertiaires. Pour 2026, l’objectif a été fixé à 0,8 TWh, soit 0,4% des ventes des fournisseurs concernés.
Pour les autorités, ce mécanisme a une vertu incomparable : son financement est extrabudgétaire. Le coût est supporté par les fournisseurs de gaz, et in fine par leurs clients, plutôt que par le budget de l’État. Ce point prend d’autant plus de relief que l’enveloppe de soutien public au tarif d’achat du biométhane a tendance à progresser à mesure que les volumes injectés sous ce régime augmentent (même si le prix de gros élevé du gaz réduit actuellement la facture).
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1 110 M€
L’estimation de la charge liée au tarif d’achat du biométhane en 2026
Source : SDES d’après gestionnaires de réseaux
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Pour donner de la visibilité sur ce nouveau dispositif, le gouvernement a présenté au printemps la trajectoire des CPB envisagée jusqu’en 2035. Les CPB doivent devenir le principal levier de soutien au biométhane dans les années à venir. Ils pourraient représenter un tiers à deux tiers de la production de biométhane en 2035, dont l’objectif fixé par la PPE 3 est compris entre 47 et 82 TWh à cet horizon.
Un dispositif d’appels d’offres simplifié devrait compléter ce soutien, pour les installations de taille intermédiaire. Le seuil d’éligibilité pourrait être de 19,5 GWh par an. Ces paramètres n’ont toutefois pas encore été confirmés réglementairement.
Une filière déstabilisée
La filière du biométhane est entrée dans une période d’incertitude forte. La fin des tarifs d’achat est fixée par arrêté, mais les dispositifs de remplacement ne sont pas encore complètement connus : les objectifs de CPB sont fixés jusqu’en 2028, au-delà, rien n’est encore définitif et les contours de l’appel d’offres simplifié ne sont pas définis. A cette incertitude réglementaire, s’ajoute une incertitude politique liée à la prochaine élection présidentielle. Les évolutions envisagées verront-elles vraiment le jour ? Plus d’un milliard d’euros d’investissement est suspendu, faute de lisibilité réglementaire, selon les représentants du secteur. La question du financement est d’ailleurs une autre incertitude. La filière perd le confort du tarif d’achat en guichet ouvert où les risques, sans être absents, sont limités sur le plan économique. Les CPB et les appels d’offres sont autrement plus risqués, ce qui suppose une adaptation des business models. Dans ce contexte, tripler la production de biométhane en 2030 par rapport à 2025, objectif de la PPE 3, semble très difficile. La PPE 3 a pourtant été publiée en février 2026, soit quelques mois avant le chamboule-tout du soutien à la filière.